Amendement N° 395 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 43
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'une concertation avec les »,
les mots :
« d'un décret en Conseil d'État pris après concertation des ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les critères des associations de protection de l'environnement seront arrêtés par l'autorité publique (décret en Conseil d'État).
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