Sous-Amendement N° 1552 rectifié à l'amendement N° 96 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Duron, M. Queyranne, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Bono, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Elles pourront bénéficier en stricte contrepartie de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité ».
« La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de lier les éventuels investissements des régions à des accords sur les frais de péage que les Régions payent chaque année à RFF via la SNCF pour faire circuler les TER et pour l'entretien des voies.
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