Amendement N° 58 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010
Déposé le 8 juillet 2010 par : Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool, M. Vannson.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi reprend la distinction apportée par le Traité de Rome entre les conflits armés internationaux et les non internationaux. Mais il n'en apporte pas la définition, contrairement au Traité lui même.
Le présent amendement a pour objet de compléter le texte en y incluant les définitions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.