Amendement N° 10 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 37, après la référence :
« L. 241-9 »,
insérer la référence :
« , L. 242-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (applicabilité de la nouvelle procédure contentieuse devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
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