Amendement N° 1 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l'État, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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