Amendement N° 98 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots :
« peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure »,
les mots :
« le met en demeure, après avoir recueilli ses observations, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice des pouvoirs de police, constitue une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme avec l'esprit de la directive qui, en son article 6.3, énonce une obligation d'agir et non une faculté.
Il s'agit par cet amendement de rendre obligatoire pour le préfet la mise en demeure de l'exploitant, en cas d'inaction de sa part, de procéder aux mesures de prévention ou de réparation prévues par la loi.
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