Amendement N° 92 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 64 de cet article par la phrase suivante :
« Ces mesures sont établies conformément aux mesures mentionnées à l'annexe II de la directive 2004/35/CE ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des dommages environnementaux. Cette annexe, qui détaille les notions de réparations primaires, compensatoires et complémentaires, constitue un socle de référence essentiel, qui est absent du corps même du projet de loi.
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