Amendement N° 9 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 70 de cet article, supprimer les mots :
« approuvées ou ».
Exposé Sommaire :
La directive 2004/35/CE ne prévoit pas de procédure d'approbation de la part de l'autorité administrative, mais une détermination positive.
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