Amendement N° 70 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : le Gouvernement.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« fait »,
insérer le mot :
« alors ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification.
Au titre du neuvième alinéa de l'article 13, lorsqu'un plan, programme, projet, manifestation ou intervention est soumis à autorisation, il doit comporter une évaluation des incidences Natura 2000 de manière à permettre à l'autorité décisionnelle de donner son accord en connaissance de cause. Le lien entre le régime d'autorisation et la nécessité de produire une évaluation des incidences Natura 2000 n'apparaissant pas clairement, il est proposé de procéder à un ajustement rédactionnel en ajoutant le mot « alors » dans la première phrase : si le plan, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est soumis à autorisation, il doit « alors » faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, pour autant qu'il figure sur une liste locale établie par l'autorité administrative compétente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.