Amendement N° 7 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 64 de cet article :
« écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux définir, conformément à l'article 2.14 de la directive 2004/35/CE, l'état initial que doivent permettre d'atteindre les mesures de réparation et de prévention. Cette définition permet notamment de préciser comment est déterminé cet état initial lorsque les connaissances sur le milieu pollué sont limitées.
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