Amendement N° 61 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Gest.
Supprimer l'alinéa 39 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause.
Il s'agit plus précisément ici de traiter le cas des rejets effectués dans les eaux territoriales.
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