Amendement N° 60 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Gest.
Rédiger ainsi l'alinéa 29 de cet article :
« III. - Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec les modifications proposées aux alinéas précédents.
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