Amendement N° 59 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Gest.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article :
« II. - Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec les modifications proposées à l'alinéa précédent.
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