Amendement N° 55 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 400 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause.
Il s'agit plus précisément ici de porter la peine d'amende encourue de 90 000 € à 400 000 € pour les infractions commises par négligence, imprudence ou inobservation des lois et règlements par des bâtiments de taille intermédiaire. Cette somme paraît suffisamment importante pour venir en répression d'une faute demeurant non intentionnelle et ne générant pas un grave dommage.
Contrairement aux autres augmentations proposées, le facteur retenu ici n'est pas de quinze mais seulement de quatre, dans la mesure où la faute ne présente ni caractère volontaire ni conséquences majeures.
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