Amendement N° 54 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« Un an d'emprisonnement et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause.
Il s'agit plus précisément ici de supprimer la peine d'emprisonnement infligée aux navires de taille intermédiaire français et non aux étrangers - la convention de Montego Bay s'y oppose - pour les infractions commises par négligence, imprudence ou inobservation des lois et règlements.
Un amendement déposé au même alinéa permettra de compenser cet allègement relatif par une forte augmentation de la peine d'amende encourue, celle-ci pouvant frapper indistinctement nationaux et étrangers.
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