Amendement N° 48 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Après le mot :
« adapter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ierdu livre IV de la quatrième partie du code du travail, les dispositions pénales du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code, ainsi que l'article L. 5141-2 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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