Amendement N° 47 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots :
« À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.
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