Amendement N° 43 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
À la fin de l'alinéa 40 de cet article, substituer aux mots :
« de l'exploitant ou du propriétaire »,
les mots :
« du propriétaire ou de l'exploitant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait correspondre la rédaction de cet alinéa avec l'expression employée dans le reste du texte, notamment à l'alinéa suivant.
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