Amendement N° 42 (Adopté)

La convention de Montego Bay sur le droit de la mer exonère des peines de nature carcérale tout personnel et armateur de navire sous pavillon étranger navigant au-delà des eaux territoriales. Ces individus échappent à la juridiction française en vertu d'un texte international qui s'impose non seulement à la loi française mais également aux actes communautaires. Par conséquent, dès lors que les infractions de pollution marine se produisent en haute mer, les peines d'emprisonnement se trouvent réservées aux seuls individus navigant sous pavillon français.

Cette rupture d'égalité est inacceptable par son objet et par ses effets.

Du point de vue théorique, il n'est pas admissible que la loi française institue une mesure discriminatoire, attentatoire au principe d'égalité devant la justice, de surcroît au détriment de ses propres citoyens et entreprises.

Du point de vue pratique, cette disposition amoindrit l'attractivité du pavillon français. Elle apparaît dérangeante dans une optique de développement économique et, par un effet pervers, dans un objectif de protection de l'environnement. Il n'aura pas échappé que le pavillon français est régulièrement salué pour ses excellentes performances en matière de sauvegarde et de préservation des ressources naturelles, comme l'a confirmé la liste blanche du Mémorandum de Paris 2008.

Deux infractions identiques doivent recevoir, de la part de la puissance publique, une sanction identique. Puisque le droit international proscrit l'égalité dans la répression, il revient au Parlement d'assurer l'égalité dans la clémence.