Amendement N° 40 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Supprimer l'alinéa 33 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa peut être supprimé suite à la modification de 1'alinéa 18.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.