Amendement N° 38 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots :
« la catégorie définie »,
les mots :
« les catégories définies ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 31 avec celle des dispositions voisines figurant au même article.
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