Amendement N° 34 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au montant :
« 500 000 euros »,
le montant :
« 7 500 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.