Amendement N° 29 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 18 de cet article, après les références :
« L. 218-11 à L. 218-18 »,
insérer les mots :
« et L. 218-20 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cette modification rédactionnelle permet la suppression de l'alinéa 33, qui devient un doublon.
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