Amendement N° 28 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Supprimer l'alinéa 17 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec la modification proposée à l'alinéa 12.
En effet, la présence de cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende prévue à l'article L. 218-13.
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