Amendement N° 24 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au montant :
« 700 000 euros »,
le montant :
« 15 000 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, comme le suivant, vise à harmoniser les sanctions d'une faute intentionnelle que le bâtiment soit d'une taille moyenne ou élevée.
En effet, si une gradation peut être établie en fonction de l'ampleur de la pollution provoquée par imprudence ou par négligence, rien ne justifie une mesure de clémence à l'égard du délinquant qui se rend sciemment et à dessein coupable d'un rejet de substances polluantes, au seul motif qu'il ne s'est pas trouvé sur un bâtiment plus conséquent pour réaliser son forfait.
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