Amendement N° 23 (Adopté)

Cet amendement, comme le précédent, vise à harmoniser les sanctions d'une faute intentionnelle que le bâtiment soit d'une taille moyenne ou élevée.

En effet, si une gradation peut être établie en fonction de l'ampleur de la pollution provoquée par imprudence ou par négligence, rien ne justifie une mesure de clémence à l'égard du délinquant qui se rend sciemment et à dessein coupable d'un rejet de substances polluantes, au seul motif qu'il ne s'est pas trouvé sur un bâtiment plus conséquent pour réaliser son forfait.