Amendement N° 22 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics n'est pas applicable à Mayotte.
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