Amendement N° 21 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« au sens des »,
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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