Amendement N° 194 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
« Chapitre VI : Dispositions diverses ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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