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Amendement N° 194 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 25 juin 2008 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

« Chapitre VI : Dispositions diverses ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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