Amendement N° 19 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Après la référence :
« 2° »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 133 de cet article :
« du présent article d'une demande tendant à la mise enoeuvre des mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en partie rédactionnel et dispose, en outre, que le décret d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale prévoira les conditions dans lesquelles les tiers, notamment les associations de protection de l'environnement, peuvent saisir le préfet d'une demande tendant à la mise enoeuvre des mesures de prévention et de réparation, alors que la rédaction actuelle ne vise que les mesures de réparation.
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