Amendement N° 188 rectifié (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots :
« de tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible »
les mots :
« , dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérées comme susceptibles ».
Exposé Sommaire :
Rappel de la rédaction de l'alinéa 103 de l'article 1er :
« Le coût des mesures de réparation définies aux articles … ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou de tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage »
A la suite de l'adoption des amendements 12 et 14 de la commission, la lecture de l'alinéa 103 (a L. 162-27), dans sa rédaction issue du projet de loi, pourrait désormais donner lieu à une ambiguïté d'interprétation : le verbe "considérer" est accordé au féminin avec "activité" ou « émission », alors qu'il devrait l'être avec le " mode d'utilisation d'un produit », au masculin.
Il convient d'utiliser le pluriel (autorisé en la circonstance) afin de clairement mettre en facteur les 3 faits considérés:
- l'émission
- l'activité
- le mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité (sous-entendue économique au sens de la directive).
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