Amendement N° 186 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer aux mots :
« ou le tiers ont été identifiés »
les mots :
« a été identifié ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 14.
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