Amendement N° 178 (Retiré)

Les moyens alloués à l'inspection des installations classées et autres services placés sous l'autorité du préfet sont dérisoires au regard du nombre d'installations à contrôler. Or, l'adoption du présent titre va encore accroître le nombre de situations que ces services devront connaître. Si l'on veut que le régime de responsabilité mis en place par ce projet de loi ne reste pas lettre morte, il apparaît essentiel que leurs moyens soient adaptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc que le Gouvernement élabore un rapport sur les moyens dont devraient disposer les services placés sous l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 pour la mise en oeuvre du présent titre.