Amendement N° 160 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Gest.
Au début de l'alinéa 11 de cet article, après la référence :
« IV. »,
insérer les mots :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 229-15, les mots : « du II de l'article L. 229-12 et » sont supprimés et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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