Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 160 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 23 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 11 de cet article, après la référence :

« IV. »,

insérer les mots :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 229-15, les mots : « du II de l'article L. 229-12 et » sont supprimés et ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion