Amendement N° 149 (Retiré)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant :
« Art. L. 218-12. - Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 000 000 d'euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement majore l'amende prévue en cas de pollution intentionnelle par rejet en mer de produits polluants quel que soit la taille des navires incriminés
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