Amendement N° 147 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Brottes, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6°bis Détermine les conditions d'application aux activités sylvicoles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le contenu du décret en Conseil d'Etat en précisant qu'il doit déterminer les conditions d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale créé par cette loi aux activités sylvicoles. Un certain nombre de pays européens ont fait le choix d'une application à minima de ce régime, le décret doit préciser comment celui-ci sera appliqué sur notre territoire afin d'apporter la sécurité juridique suffisante au développement de ce secteur
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