Amendement N° 140 (Tombe)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé Sommaire :
La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par année d'emprisonnement encouru. Amendement rédactionnel.
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