Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 99 de cet article, supprimer les mots :
« ou le tiers responsable ».
Exposé Sommaire :
Il semble hasardeux de confier au préfet le soin d'engager contre les tiers responsables une procédure de recouvrement des coûts. Il semble préférable de s'en remettre au droit commun en matière d'actions récursoires.
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