Amendement N° 128 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 87 de cet article, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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