Amendement N° 12 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 96 de cet article, supprimer les mots :
« ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitants qui l'ont utilisé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence au fabricant d'un produit dans l'article visant les exploitants à la charge desquels peuvent être mis les coûts de prévention et de réparation. D'une part, le fabricant est un exploitant comme les autres au sens de la directive, et, d'autre part, il ne semble pas opportun de mettre en exergue sa responsabilité plus que celle d'un autre intervenant.
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