Amendement N° 107 (Rejeté)

L'exposé des motifs considère que le contrôle exercé par l'exploitant sur son activité, son affaire ou son entreprise doit s'entendre comme une direction « effective ». Il en est déduit que les actionnaires ne sauraient se voir appliquer le régime de prévention et réparation du dommage écologique, ni les sociétés mères, les établissements de crédit, les autorités chargées du contrôle administratif ou les autorités de tutelle. Or, le sénateur Jean Bizet a précisément introduit le terme « effectivement » dans la caractérisation du contrôle de l'activité économique par l'exploitant ouvrant application du titre VI du code. L'autorité administrative et le juge pourront alors de s'inspirer de l'exposé des motifs pour retirer toute responsabilité aux donneurs d'ordre, interprétant le terme introduit de manière tendancieuse. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ce terme de l'alinéa afin d'ajouter de la clarté au texte.