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Amendement N° 950 (Rejeté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 3 juin 2008 par : M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.

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Supprimer l'alinéa 50 de cet article.

Exposé Sommaire :

La modification d'éléments importants du statut du personnel doit faire l'objet d'une négociation avec le personnel.

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