Amendement N° 949 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 37 à 47 de cet article.
Exposé Sommaire :
Soumettre la Caisse à la tutelle de la Commission bancaire serait contraire à son statut et au rôle de la Commission de surveillance.
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