Amendement N° 945 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots :
« après avis de cette dernière ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.