Amendement N° 917 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement refusent qu'une partie des sommes qui seront centralisées sur le fonds défini à l'article L. 221-7 puissent être employées pour l'acquisition d'instruments financiers. La disposition contenue dans la phrase de l'alinéa 21 du présent article réoriente profondément la mission de la CDC et des fonds qu'elle centralise selon le mode de fonctionnement des banques privées. Cette disposition est contraire au rôle spécifique de la CDC, service public bancaire dont le statut original doit être préservé.