Amendement N° 873 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« V. - Les sommes qui ne sont pas centralisées sont affectées à des emplois d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée.
« Lors qu'un établissement distribuant le livret A ou le livret de développement durable ne respecte pas cette obligation, la rémunération à laquelle il peut prétendre en application du premier alinéa de l'article L. 221-6 est diminuée d'une quote-part égale à la part des sommes non affectées à des emplois d'intérêt général dans l'ensemble des sommes non centralisées. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour l'emploi des sommes qui ne sont pas centralisées au sein du fonds d'épargne géré par la Caisses des dépôts et consignations.
Or, la rémunération des sommes qui ne sont pas centralisées fait elle aussi l'objet d'une défiscalisation.
En conséquence, le droit de distribuer ce produit dont l'attractivité est due en grande partie à une dépense fiscale ne peut être justifié, notamment au regard du droit communautaire, que si les établissements distribuant le livret A ne disposent pas à leur guise des sommes qui ne seront pas centralisées.
Outre qu'elle correspond à la philosophie de l'épargne réglementée, l'affectation à des emplois d'intérêt général apparaît donc comme la garantie de l'attractivité du livret A pour les épargnants.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi cette obligation d'affectation des sommes non centralisées à des emplois d'intérêt général.
Pour que cette obligation soit effective, l'amendement prévoit une sanction financière pour les établissements ne la respectant pas. Par souci de justice, cette sanction est définie par rapport à la part que représentent les sommes qui ne sont pas affectées à des emplois d'intérêt général dans l'ensemble des sommes non centralisées.
Ainsi, un établissement qui emploierait x % des sommes centralisées à des emplois autres que d'intérêt général verrait, toutes choses égales par ailleurs, sa rémunération diminuer de x %.
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