Amendement N° 696 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article :
« 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ces prélèvements n'entraînant aucun frais pour les contribuables.
Le projet de loi prévoit que cette possibilité, pour les livrets ouverts après l'entrée en vigueur de la réforme, serait soumise au bon vouloir des établissements distribuant le livret A, puisqu'elle dépendrait des conditions commerciales de chaque banque.
Cette disposition va à l'encontre de l'objectif d'accessibilité bancaire affiché par le Gouvernement.
En outre, alors que l'un des avantages du Livret A est sa simplicité d'utilisation, cette disposition conduirait à donner au livret A des caractéristiques différentes selon l'établissement dans lequel il est ouvert.
Cet amendement vise donc à rétablir une rédaction conforme à la situation actuelle.
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