Amendement N° 694 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Compléter l'alinéa 22 de cet article par les deux phrases suivantes :
« En contrepartie de la garantie qu'il apporte aux sommes centralisées au sein du fonds d'épargne, l'État perçoit annuellement une quote-part de ces sommes, dans la limite du résultat du fonds d'épargne. Un décret en conseil d'État, pris après avis de la commission de surveillance, de l'observatoire de l'épargne réglementée et des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat précise les modalités de cette contrepartie. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, en contrepartie de sa garantie, l'État prélève l'intégralité du résultat des fonds d'épargne.
Compte tenu de la variabilité de ce résultat, cette rémunération est donc complètement déconnectée du risque que sa garantie lui fait encourir.
Cet amendement vise donc à lier le montant de la rémunération à l'encours des sommes garanties.
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