Amendement N° 692 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« Cette rémunération est supportée par un fonds alimenté par chacun des établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées sur les livrets A qu'ils distribuent. Ce fonds, dénommé fonds de solidarité pour l'accessibilité bancaire, est géré par la Caisse des dépôts et consignations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la rémunération spécifique de la Banque postale soit assurée par un fonds alimenté par les établissements financiers distribuant le livret A au prorata des sommes qu'ils collectent. Il s'agit ainsi d'éviter que ce coût ne pèse sur les prêts au logement social et indirectement sur les loyers.
Le rapport Camdessus a constaté que la charge d'accessibilité bancaire qui incombe au Livret A est le résultat d'une difficulté du secteur bancaire à faire vivre le droit au compte. La charte prévue dans le projet ne saurait y suffire.
Il est donc proposé, à l'exemple du fond qui existe en Belgique, de mutualiser ce surcoût imposé à la Banque postale. Le meilleur moyen pour les banques de ne plus avoir à cotiser, ou de se voir retourner leur cotisation, sera d'accueillir davantage de populations fragiles, les détournant progressivement des seuls guichets postaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.