Amendement N° 685 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008 ( amendement identique : 255 )
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
Exposé Sommaire :
Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l'Assemblée nationale sont tous issus de la commission des finances de cette assemblée.
L'amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi cette pratique en la pérennisant.
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